09 juin 2011

Accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées : le Conseil d’Etat censure le décret et annule les dispositions relatives aux dérogations

Dans une décision en date du 1er juin, le Conseil d’Etat vient d’annuler la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité applicables aux lieux de travail neufs. Ces dérogations étaient rendues possibles par un décret du 21 octobre 2009, contesté par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et la FNATH. Une décision qui vient conforter l’esprit de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité, à quelques jours de la conférence nationale du handicap.

Le décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail neufs prévoyait en son article 1er des possibilités de dérogations. Saisi par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et la FNATH, le Conseil d’Etat vient d’annuler ces possibilités en se référant directement à la lettre mais aussi à l’esprit de la loi du 11 février 2005, en particulier aux travaux parlementaires, dont il ressort clairement que « le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment ».

Pour l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et la FNATH, cette décision constitue une victoire, dans un contexte où les atteintes à l’esprit de la loi du 11 février 2005 sont constantes. A quelques jours de la conférence nationale du handicap, l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et la FNATH demandent au gouvernement :

- de se prononcer clairement lors de cette conférence nationale contre les dérogations dans les bâtiments neufs : comme le rappelle le Conseil d’Etat, il s’agit d’une volonté forte du législateur en 2005. Les personnes handicapées ne pourraient accepter que le Gouvernement profite de la proposition de loi de Paul Blanc sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, prochainement en discussion, pour revenir des années en arrière et ouvrir le principe de dérogation dans la construction de bâtiments neufs ;
- de présenter, en tenant compte de la décision du Conseil d’Etat, l’arrêté prévu dans ce décret et devant déterminer les règles applicables en faveur de l’accessibilité des lieux de travail, afin qu’enfin les personnes handicapées puissent pleinement travailler dans des lieux de travail accessibles ;
- d’élaborer, en concertation avec les associations représentatives des personnes en situations de handicap, un texte législatif permettant l’accessibilité des lieux de travail existants, la législation n’ayant pas été adaptée à l’apport de la loi du 11 février 2005.

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